CAMPAGNE ZEZETTE EPOUSE X / SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE NOM AU 1ER JUILLET 2022 : MODE D’EMPLOI


Nos actions, Presse Georgette / mercredi, juin 22nd, 2022

Communiqué Paris 22 juin 2022 // Le collectif Georgette Sand se félicite de l’entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme sur la filiation qu’elle a soutenue au Parlement et qui va revisibiliser le nom des femmes. Mode d’emploi d’une procédure ardemment attendue par sa communauté de 40000 membres. 

Le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de naissance : “renie ton père et renie le nom qu’il t’a donné” disait Juliette à Roméo : la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie la procédure jusqu’ici très complexe pour une personne majeure de prendre le nom de sa mère en nom de naissance, et pas uniquement en nom d’usage.

Et par conséquent, la possibilité de le transmettre à ses enfants

Cette réforme s’avère une encoche de taille dans un usage ancré dans notre société : le nom est un patronyme, de pater, le père, un tampon mis par ce dernier dès la naissance sur ses enfants et que seuls un motif légitime et une action en justice pouvaient modifier. Cet usage était une obligation pluricentenaire mais notamment inscrite dans le Code Napoléon pour les femmes de passer du nom du père à celui de l’époux. La restructuration du mariage dans la loi pour créer des conditions égalitaires a ensuite permis de supprimer de nombreuses dispositions sur l’incapacité de l’épouse. En 1970 la notion de chef de famille disparait. Le nom de naissance dit alors de “jeune fille” est parfaitement conservable, malgré les  réticences des administrations, des banques, de l’entourage…

Napoleon vaincu par John Chapman (1815)


Même chose pour la filiation. Malgré une loi permettant de donner le nom de la mère ou un double nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005, cette possibilité n’était que facultative. La réforme s’est avérée sociologiquement circonscrite aux centres urbains et au sein de couples très diplômés, peinant à s’imposer dans l’ensemble de la société. Le nom du père reste un usage ancré générant dans la société recomposée d’aujourd’hui, de nombreuses difficultés. Car après tout, fait-il s’appeler George pour donner son nom à ses enfants ? Et surtout, quid de celles et ceux nés auparavant ? 

Dans la campagne Zézette épouse X lancée à l’hiver 2021, les militantes de Georgette Sand demandaient le nom des femmes partout : dans les formulaires administratifs et fiscaux, les actes notariés, dans les relevés de la Sécu, et dans le livret de famille. Après un beau relai médiatique, un travail de plaidoyer laborieux fait d’auditions et de nombreux amendements déposés auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat, Georgette Sand est heureuse de vous présenter une procédure qui va aider de nombreuses personnes à prendre le nom de leur mère : 

  • par reconnaissance envers la personne qui les a éduquées, souvent seule
  • par réparation pour des erreurs assumées par des services d’état-civil qui ont refusé de mettre un double nom
  • pour ne plus porter le nom d’un père absent, inconnu ou violent

> CI DESSOUS <

  1. QUESTIONS FRÉQUENTES
  2. PROCEDURE AU 1ER JUILLET, MODE D’EMPLOI

Contact : Ophélie Latil 06 67 11 77 51 Morgane Frébault   06 76 96 95 40    Béatrice Nicolas  06 89 99 32 89

contact@georgettesand.com  // www.georgettesand.com // Détail sur notre campagne Zézette épouse X (pétition sur la fiscalité relayée auprès de Bercy) // Lancement de campagne auprès des élu.es sur l’état-civil // Sollicitation des parlementaires / automne 2021 // Amendements poussés au parlement 

I QUESTIONS FRÉQUENTES (FAQ)

Est-ce que je peux prendre un autre nom que celui de mes parents ? Comme mes grands parents ? 

➡️ Réponse : Malheureusement non, pour l’instant il s’agit uniquement de pouvoir prendre en nom de naissance le nom de l’autre parent en sus ou en remplacement, ou de changer l’ordre : le nom du père, ou de la mère, ou les deux, dans l’ordre que vous voulez. 

Mais un autre changement reste possible par décret. Vous avez toujours la possibilité de passer par la procédure plus lourde de demande au ministère de la justice où vous devez justifier votre demande et invoquer un motif légitime (détail ici)

Est-ce qu’il est possible de changer plusieurs fois ? 

➡️ Et non, nous avions demandé par amendement 3 changements possibles, mais le parlement a bloqué cette demande (c’est de bonne guerre).  En revanche si vous avez à nouveau une demande de changement (exemple : adoption) vous pourrez passer par la procédure non simplifiée. 

Je peux aller dans n’importe quelle mairie ? 

➡️ Et non, uniquement celle de  votre lieu de naissance, ou de votre domicile. Par ailleurs, attention, de nombreuses mairies en zone rurale n’ont plus de service d’état civil car cela a été renvoyé à la grande ville la plus proche. N’hésitez pas à vérifier auparavant qu’il y a bien un service d’état civil avant de venir avec vos documents. (voir mode d’emploi plus bas).

Est-ce que ça n’aurait pas été plus simple de mettre en place un double nom automatique ?

➡️ Nous avions déposé un amendement qui permettrait de lutter contre les violences prénatales dans le couple en mettant en place un double nom de naissance automatique, mais cela n’est pas passé non plus ! Le caractère automatique de toute réforme sur la filiation a été vu avec méfiance, notamment au Sénat qui n’a pas apprécié les sondages (selon un sondage IFOP de janvier 2022 1 français sur 5 se disait prêt à changer de nom et certains sénateurs criaient au “trouble à l’ordre public”, on était fans). 

Est-ce que si je change de nom cela va être automatisé pour mes enfants ? 

➡️ Possible oui, automatisé non. La mise à jour de l’acte de naissance de vos enfants, ou leur acte de mariage s’ils ou elles sont mariés va dépendre de leur âge. S’ils ont moins de 13 ans, le changement va être possible de façon simplifiée. Au-delà, leur consentement est requis. 

Est-ce que je peux ajouter mon nom à mon enfant mineur ? 

➡️ Oui c’est une autre mesure de cette loi, fortement poussée par d’autres associations comme le collectif Porte mon nom : elle permet au parent dont le nom n’a pas été transmis à la naissance de l’accoler, avec pour seule obligation le fait d’informer le 2e parent, lequel peut décider que son spermatozoïde justifie son seul nom davantage que vos 15 kilos de grossesse, vos vergetures et le fait que vous ayez à temps plein les gosses depuis votre séparation. Dans ce cas, il peut passer par le tribunal des affaires familiales. Mais on espère que dans la majorité des cas cela simplifiera la charge patronymique des femmes qui doivent régulièrement justifier le fait que leur enfant ne porte pas leur nom mais que c’est bien le leur ! 

II PROCEDURE AU 1ER JUILLET, MODE D’EMPLOI 

  1. Lieu : je vais sur mon lieu de résidence ou de naissance

Je vais dans un lieu doté d’un service d’état civil (ou tout autre service d’état civil auquel votre lieu de naissance ou domicile est rattaché, si vous n’en avez plus dans votre mairie). C’est également possible par courrier mais pas par mail, compte tenu des demandes de pièces justificatives. 

  1. J’ai avec moi des documents et justificatifs : 
  • Papier justifiant de mon identité et de ma nationalité (CNI, passeport)
  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois*
  • Justificatif de domicile*
  • Cerfa (formulaire) rempli n°16229*01 qui est normalement à libre disposition au guichet, mais je sécurise
  • Loi et circulaire (idem, c’est pour sécuriser)
  • bonus ceinture/bretelles : attestation précisant que vous n’avez pas d’autre procédure de changement de nom en cours

IMPORTANT après consultation de municipalités dans différentes régions, de nombreux services d’état civil ne sont ni informés ni formés à cette réforme, dans un contexte où les demandes de papiers d’identité explosent post pandémie ! Si vous voulez vous éviter des discussions pénibles, munissez vous idéalement de la loi, de la circulaire et du cerfa que revoici (et soyez patient.es mais fermes)

*Si vous habitez à l’étranger, êtes domicilié.e par un tiers, avez le statut de réfugié.e allez voir le détail sur la circulaire (infos en bio)

  1. L’officier.e d’état civil vérifie 
  • Sa compétence
  • Vos documents d’identité et vos justificatifs (naissance, domicile)
  • L’absence d’un précédent changement de nom sur le fondement de cette même procédure (en consultant votre acte de naissance)
  • La filiation du demandeur (les noms demandés sont bien ceux de la parentèle inscrite sur l’acte de naissance)
  • Les conséquences de la demande de changement de nom sur d’autres personnes que vous (vos enfants, votre conjoint, avec documents d’état civil à l’appui

  1. Je pars, et j’attends un mois qu’on me rappelle

La loi prévoit un délai de réflexion. Au bout d’un mois, c’est normalement l’état civil qui vous contacte par téléphone, mail, courrier, sms, que vous pouvez revenir valider votre dossier. Attention, allez-y sans trop tarder au risque de voir le dossier clos et de devoir tout recommencer. 

Si on ne vous rappelle pas, notre conseil : allez-y en personne / appelez. 

5. Je suis à nouveau devant l’état-civil et confirme mon souhait

L’officier.e d’état civil inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau, complète le formulaire CERFA  et procède à la consignation.

6. La consignation

L’officier.e d’état civil change votre nom sur votre acte de naissance. 

Également sur vos éventuels : acte de mariage, acte de naissance du partenaire, acte de naissance ou de mariage des enfants. S’il ou elle ne les a pas, il ou elle envoie un avis de mise à jour aux offier.es  d’état civil détenant de ces actes. 

7. La transmission finale

L’officier.e d’état civil m’informe du changement de nom et me donne une copie;

Il/elle transmet aux officier.es de I’état civil compétent.es des demandes de mise à jour des actes de I’état civil concernés par le changement de nom;

Envoi un bulletin B3 de mention en marge à l’INSEE pour la mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques ;

Il/ elle conserve toutes les pièces produites par l’intéressé.e

8. Conséquence sur mes enfants

Mon changement de nom s’étend à mes enfants mineurs ou majeurs, de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans. Le consentement personnel de I’enfant de treize ans ou plus est requis. Si l’enfant de plus de 13 ans refuse, seul le nom du parent est modifié. 

Mais cela n’empêchera pas l’enfant d’utiliser la procédure simplifiée une fois majeur. 

9. J’envoie la copie de ce changement à l’univers entier

Cela signifie bien sûr changer mes papiers d’identité, ma banque, la sécurité sociale, la CAF, les impôts… Au Pape si je veux. 

Les militantes de Georgette Sand ont épluché la circulaire pour mieux l’expliquer à de nombreuses collectivités qui sont en demande de plus d’informations, n’hésitez pas à transmettre ces modalités à votre entourage !