Un soutien officiel sur la précarité menstruelle en prison dans la Loi de finances 2021


Nos actions, Presse Georgette / mardi, décembre 8th, 2020

Dans le cadre des débats sur le vote de la loi de finances 2021 en cours, le collectif Georgette Sand salue le vote d’un amendement au Sénat soutenant son combat contre la précarité menstruelle en milieu carcéral.  

Crédit photo : Clément Muller pour Georgette Sand.
Les militantes de Georgette Sand défilent entre Cartier et le Ministère de la Justice pour demander la fin des surtaxes sur les protections menstruelles, octobre 2019. Crédit photo : Clément Muller pour Georgette Sand.

Déposé par les sénateur·trice·s écologistes et à l’initiative de Mme Raymonde Poncet, l’amendement rédigé propose qu’un budget de 80 000 € soit alloué annuellement pour le libre accès aux personnes écrouées à des protections menstruelles.

Georgette Sand se réjouit de l’importance donnée à cette problématique de la précarité menstruelle, travaillant depuis plusieurs années sur le sujet et revendiquant régulièrement dans son travail auprès des institutions un financement dédié dans les lieux privatifs de liberté. Mais rappelle aux élu·e·s les dangers d’une absence d’encadrement de la mesure proposée. 

Si vous avez raté le début : 

Les détenues menstruées accèdent aux douches trois fois par semaine, même en période de menstruation. Si elles ne disposent pas de moyens suffisants le jour où elles sont autorisées à acheter des protections périodiques, elles ne pourront pas en acheter dans le mois, ni en recevoir à l’infirmerie. 

Tout cela pose une question de santé publique avec une augmentation des maladies et une santé psychologique et physique qui se détériore.

Nous constatons des embellies, bien sûr : 

  • des kits progressivement mis en place dans les établissements pénitentiaires et une conscience accrue du sujet en milieu carcéral et au Ministère de la Justice ;
  • La reprise officielle de notre discours, prenant au sérieux nos travaux et se préoccupant (jusqu’à aujourd’hui sans que cela ne se traduise par un financement effectif) de la dignité et la santé des détenues. 

À ce titre, nous nous félicitons de cette décision,  mais attention :  

  1. Le choix des produits distribués va-t-il être libre ?

Dans le rapport sur la précarité menstruelle qu’a adressé l’administration pénitentiaire aux responsables interrégionaux des services associés, le collectif déplore le peu de choix proposé aux détenu·e·s, comme l’absence des tampons sans applicateurs. 

Concernant les fournisseurs, l’administration évoque en exemple la marque Always, qui ne s’est jamais démarquée pour sa transparence. Aucun appel d’offre public n’est suggéré, ou ne propose de conditions d’octroi. L’unique fournisseur américain a su, grâce à son amitié manifeste avec Marlène Schiappa et son lobbying quotidien, se faire une place. 

  1. À qui va profiter ce budget s’il est effectivement voté ? Les personnes détenues ou  les industriels ? 

Georgette Sand a déjà fait modifier une loi de finances, en 2016 en faisant baisser la TVA sur les protections menstruelles. Mais l’absence de suivi par l’État, une fois passés les effets d’annonce, a eu un effet pervers : ces sommes ont généré au final des pertes  pour l’État qui sont moins retombées dans les poches des consommatrices que celles des gros industriels !

  1. Une situation précaire rime-t-elle avec négligence des produits utilisés ?

Briser la précarité menstruelle, mais à quel prix ? Au détriment de la santé des femmes en lieux privatifs de liberté ? Les élu·e·s devront-iels exiger de connaître la composition des protections menstruelles distribuées à ces  femmes ? 

Oui à la distribution de protections dans les prisons, oui à un budget alloué pour les personnes dans une situation précaire, mais pas au prix de leur santé. 

Georgette Sand demande donc aux élu·e·s qui prennent en charge ce sujet dans la Loi de finances 2021 de surveiller que : 

  • L’État bloque tout appel aux fabricants refusant de communiquer la composition des produits distribués avec l’obligation d’un appel d’offre ouvert aux fabricants conditionné à la composition ;
  • Un prix unique des protections soit fixé ;
  • L’accès aux douches soit plus fréquent, notamment en cas de menstruations.
  • Que soient proposés des produits variés, notamment des culottes menstruelles lavables, une alternative plus écologique sous réserve qu’un point d’eau permette ce type de protection.

Contacts Presse

Fayrouz Lamotte : +33 6 46 73 00 74

Marie-Paule Noël : +33 6 87 27 48 77

Ophélie Latil : + 33 6 67 11 77 51

Pour aller plus loin :

La précarité menstruelle, un enjeu majeur pour l’égalité des droits – GEORGETTE SAND

Communiqué du 12 février 2020 : Tout reste à faire pour éradiquer la précarité menstruelle

Note remise au cabinet de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat aux droits des femmes ainsi qu’à la sénatrice Patricia Schillinger dans le cadre de son rapport sur la précarité menstruelle, printemps 2019 

Questionnaire remis à la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, automne 2019

Ces notes intègrent les principales revendications de Georgette Sand, avec un focus sur les questions liées à la précarité menstruelle en milieu carcéral.

Communiqué du 17 octobre 2019 sur l’apport Georgette Sand au rapport officiel sur la précarité menstruelle et notre réaction face aux annonces

Communiqué du 28 octobre 2018 : les règles ne sont pas du luxe ! Action Fleury is the New Vendôme

Communiqué du 31 octobre 2010 : Précarité menstruelle en prison : Georgette Sand dénonce la double peine