COMMUNIQUÉ Paris, 13 novembre 2019 Le Collectif de soutien aux personnes incontinentes dont Georgette Sand fait partie a lancé une campagne « Ceci n’est pas un produit de première nécessité » pour défendre la TVA réduite sur les protections absorbantes
Le 18 octobre dernier, dans le cadre de l’examen du budget de l’État pour 2020, les députés ont examiné plusieurs amendements en faveur d’une TVA réduite sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes. Des propositions rejetées par le Rapporteur général et le Gouvernement, qui estiment la disposition « contraire au droit européen ».
LA BLAGUE, car pour rappel, les étuis péniens pour les hommes sont à 5.5 % et pas les protections absorbantes, les seules utilisables par les femmes.
Et les inégalités Femmes/Hommes, chaton, c’est pas contraire au droit européen ?
Face à cette décision, l’Association d’aide aux personnes incontinentes (AAPI), Georgette Sand et le Club Ensemble pour Bien Vieillir ont fait une demande de clarification auprès de la Commission européenne qui a confirmé que : « La directive TVA permet aux États membres d’appliquer un taux réduit de la TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes. Donc, elle permet à la France d’appliquer le taux de la TVA de 5,5 % sur les produits absorbants pour personnes incontinentes ».
Alors que le Sénat s’apprêtait à commencer l’étude du budget en commission des finances le 13 novembre, le Collectif a lancé la campagne « Ceci n’est pas un produit de première nécessité » :
Ce mercredi, les parlementaires des commissions des finances et des affaires sociales, ainsi que les membres des Délégations à l’égalité entre les femmes et les hommes ont donc reçu un paquet comprenant :
➢ Une protection absorbante pour personnes incontinentes sur laquelle est inscrite « On attend toujours les soldes solidaires ! Et pourquoi pas une TVA réduite 5,5 % demain ? » ;
➢ Une carte « Ceci n’est pas un produit de première nécessité » ***
Pour rappel :
➢ L’incontinence est une pathologie qui concerne 3 à 7 millions de Français, parmi lesquelles une lourde majorité de femmes et de personnes âgées ;
➢ 5 protections quotidiennes reviennent en moyenne à 150 € par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 091 €.
Pour une personne âgée, cette dépense peut représenter jusqu’à environ 14 % de son revenu mensuel total ;
➢ Les protections absorbantes sont remboursées dans plusieurs pays de l’Union européenne (Allemagne, Suède, Espagne, Autriche, etc.). Elles bénéficient d’une TVA réduite en Belgique (6 %) et aux Pays-Bas (9 %). En France, elles sont taxées à hauteur de 20 %, contrairement aux produits de première nécessité dont la TVA est de 5,5 %. Une situation que déplore Cyril Haëntjens, administrateur du Syndicat national pour la silver économie (Synapse).
Au vu des décisions que les décideurs publics vont être amenés à prendre lors des discussions sur le budget, l’AAPI, le collectif Georgette Sand et le Club Ensemble pour Bien Vieillir espèrent interpeler les décideurs publics sur ce sujet qui reste tabou voire méprisé.
*** Sur le modèle de nos campagne sur la précarité menstruelle en prison, ceci n’est pas une coupe menstruelle, ou encore notre slogan sur l’IVG « ceci n’est pas une délégation de service public ».
